Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Optely, accessible à l'adresse optely.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepter sans réserve.

1. Identité de l'éditeur

Le service est édité par Eneko Correia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Optely », siège social 270 Bis Boulevard du Cami Salie, 64000 Pau, France, SIREN 105 804 850, TVA non applicable (article 293 B du CGI), contact [email protected] (ci-après « Optely » ou l'« Éditeur »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

• Service : la plateforme logicielle Optely et ses fonctionnalités d'aide à la production de rapports d'inspection télévisée de canalisations.
• Client : tout professionnel qui souscrit au Service ou crée un compte pour les besoins de son activité.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
• Tronçon : une vidéo d'inspection traitée par le Service.
• Temps vidéo : la durée cumulée des vidéos traitées, décomptée à la seconde sur la durée réelle de chaque vidéo ; unité de décompte des quotas et du temps supplémentaire.
• Temps supplémentaire : temps vidéo prépayé, vendu par tranches de trente (30) minutes, permettant de traiter des vidéos au-delà du quota inclus dans l'abonnement. Il n'expire pas.
• Contenus : les vidéos, sons, images, métadonnées et textes importés ou générés par le Client via le Service.

3. Objet et champ d'application — service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, artisans, collectivités, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire au Service à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation propres aux relations entre professionnels et consommateurs ne s'appliquent pas, en ce compris le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation.

4. Description du Service et rôle de l'assistance automatisée

Optely est un service en ligne (SaaS) qui assiste le Client dans la production de rapports d'inspection conformes à la norme EN 13508-2 : import de vidéos commentées, génération automatisée de propositions d'observations et d'analyses, puis export d'un pack de livraison (rapport et fichiers associés).

Les observations, codifications, analyses et conclusions générées automatiquement, notamment au moyen de traitements d'intelligence artificielle, constituent une aide à la rédaction et doivent être systématiquement vérifiées, corrigées et validées par un opérateur qualifié avant toute utilisation ou diffusion. Optely ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des résultats automatiques et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client. Le Client demeure seul responsable du contenu final des rapports qu'il édite, valide et diffuse.

5. Compte et accès

L'utilisation du Service suppose la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur préservation et de toute activité réalisée via son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email protected].

6. Offres, temps supplémentaire et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels (« Découverte », « Essentiel » et « Volume »), comportant chacun un quota de temps vidéo par mois et une taille maximale par vidéo. Du temps supplémentaire, prépayé par tranches de trente minutes, peut être acheté pour traiter des vidéos au-delà du quota inclus ; il est consommé après le temps inclus et n'expire pas.

L'offre « premier mois offert » du plan « Essentiel » consiste en une période d'essai de trente (30) jours, sans facturation. Elle est réservée aux Clients n'ayant jamais souscrit d'abonnement et ne peut être accordée qu'une seule fois par compte. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription mais n'est débité qu'au terme de la période d'essai ; le Client peut résilier à tout moment avant ce terme depuis son espace de facturation, sans être prélevé. Optely peut modifier ou retirer cette offre à tout moment, sans effet sur les essais déjà en cours.

Les caractéristiques, quotas et prix en vigueur de chaque offre sont indiqués sur le site et dans l'espace de facturation du Client. Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Optely peut faire évoluer ses offres et tarifs ; tout changement de prix s'applique à compter de la période d'abonnement suivante, après information du Client.

7. Commande, paiement et facturation

Les paiements sont effectués en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'abonnement donne lieu à un prélèvement récurrent mensuel à la date anniversaire de la souscription ; le temps supplémentaire fait l'objet d'un paiement unique au moment de l'achat. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation. En cas de défaut ou de rejet de paiement, Optely peut suspendre ou résilier l'accès au Service après information du Client.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme.

9. Absence de rétractation et politique de remboursement

Le Service étant réservé aux professionnels (article 3), le droit de rétractation ne s'applique pas. En tout état de cause, le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution commence dès la souscription, le Client renonce à tout droit de rétractation éventuel.

Sauf disposition légale impérative ou faute prouvée d'Optely, aucune somme versée n'est remboursable. Le temps supplémentaire prépayé n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces ; les mois d'abonnement entamés ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, y compris en cas de non-utilisation du Service.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;
• disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il importe, et notamment d'une base légale au regard du RGPD pour toute donnée personnelle de tiers (article 12) ;
• ne pas importer de Contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les quotas ou les mesures de sécurité, ni de copier, décompiler ou opérer une ingénierie inverse du Service, ni de le perturber ou le surcharger ;
• vérifier et valider les résultats avant toute diffusion (article 4).

Le Client garantit Optely contre toute réclamation de tiers résultant de ses Contenus ou d'un usage non conforme du Service.

11. Propriété intellectuelle

Optely conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, sa structure, sa marque, son logo et son interface. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels.

Le Client conserve la propriété de ses Contenus et des rapports qu'il produit. Il concède à Optely une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, traitement, génération et mise à disposition des résultats), pour la durée du contrat.

Par exception au paragraphe qui précède, le Client autorise Optely à conserver et à réutiliser, sans limitation de durée, les couples constitués d'une image extraite d'une vidéo d'inspection et du code EN 13508-2 qui lui est associé, tels que validés ou corrigés par le Client. Ces couples sont conservés dissociés du compte du Client, du rapport dont ils sont issus et de toute donnée permettant d'identifier un chantier ou un tiers. Ils sont utilisés aux seules fins d'améliorer le Service et de développer des modèles de reconnaissance automatique des défauts. Les vidéos elles-mêmes ne sont pas concernées : elles sont supprimées à l'échéance de leur durée de conservation et ne sont jamais réutilisées à cette fin. Cette autorisation survit à la suppression d'un rapport et à la résiliation de l'abonnement. Le Client peut s'opposer à cette réutilisation à tout moment en écrivant à [email protected]. L'opposition prend effet pour l'avenir : les couples déjà dissociés ne comportant plus aucun lien avec le compte du Client, ils ne peuvent plus lui être rattachés ni, par conséquent, être supprimés à sa demande.

12. Données personnelles et rôles RGPD

Le traitement par Optely des données de compte et de facturation est décrit dans la politique de confidentialité, Optely agissant alors en qualité de responsable de traitement.

Lorsque les Contenus importés par le Client comportent des données personnelles de tiers, Optely agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Optely traite ces données uniquement pour fournir le Service, sur les instructions du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et n'a recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Le Client garantit disposer d'une base légale pour ces traitements.

13. Disponibilité et maintenance

Optely s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons de sécurité. Optely ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Client est invité à conserver une copie de ses vidéos sources : Optely n'est pas un service d'archivage et ne peut être tenu responsable de la perte des Contenus.

14. Responsabilité

La responsabilité d'Optely ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Optely n'est pas responsable, notamment :

• des résultats générés automatiquement et non vérifiés par le Client, ni des décisions prises sur la base des rapports ;
• des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image ;
• d'une inexécution imputable au Client, à un tiers, à son matériel, à sa connexion, ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Optely, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux présentes Conditions (notamment usage illicite, défaut de paiement, atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers), Optely peut, après mise en demeure restée sans effet — sauf urgence ou manquement grave —, suspendre ou résilier l'accès au Service, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

17. Modification des Conditions

Optely peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client en est informé par email ou via le site ; les nouvelles Conditions s'appliquent à compter de la période d'abonnement suivante. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et le Service étant réservé aux professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Divers

Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Optely de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].